Publications | Cabinet d'Avocats CONCIL AVOCAT à PARIS

« Égalité de traitement et accès aux soins a tarifs opposables ou maitrises (CE. 23 décembre 2020, 43/5281) », Revue Droit & Santé n°101 · Mai 2021

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Dans le cadre de son contrôle de la conformité de l’avenant n° 7 de la convention médicale du 25 août 2016 avec le principe d’égalité de traitement, le Conseil d’État retient qu...

« Le covid-19, une maladie professionnelle ? », Revue Droit & Santé n°99 · Janvier 2021

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Le décret du 15 septembre 2020 crée deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles. La création de ces tableaux offre à certains salariés, relevant du régime général et...

« Le principe d’indépendance du chirurgien-dentiste confronte au droit du travail (CE. 13 juillet 2020, arrêt n°417972) », Revue Droit & Santé n° 98 · Novembre 2020

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Se prononçant sur l’étendue du pouvoir de contrôle de la CPAM, sur son chirurgien-dentiste salarié, par un arrêt du 13 juillet 2020 (n° 417972), le Conseil d’État confirme en to...

« L’adaptation de la législation sur les risques professionnels liés à la Covid-19 », Revue Droit & Santé n°97 · Septembre 2020

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Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire le 12 mars 2020, la crise sanitaire liée à la Covid-19 confronte les entreprises à de nombreuses problématiques, non seu...

« Le congé de deuil élargi en cas de décès d’un enfant adopté à l’unanimité ! », Revue Droit & Santé n°97 · Septembre 2020

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Le projet de loi visant à allonger la durée du congé de deuil en cas de décès d’un enfant de 5 à 15 jours a été adopté le 8 juin dernier. Après de vifs débats remettant en qu...

« Covid-19 » et entreprises : santé et sécurité des salariés, arrêts de travail et régimes de protection sociale d’entreprise », Revue Droit & Santé n° 96 · Juillet 2020

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Pendant la période de crise sanitaire liée au coronavirus « Covid-19 », alors que « le droit pein(ait) à répondre en temps réel à la crise sans précédent que nous travers(ions),...