« Le principe d’indépendance du chirurgien-dentiste confronte au droit du travail (CE. 13 juillet 2020, arrêt n°417972) », Revue Droit & Santé n° 98 · Novembre 2020
Auteur : V. CHAPEAU-SELLIER
Publié le :
01/11/2020
01
novembre
nov.
11
2020
Se prononçant sur l’étendue du pouvoir de contrôle de la CPAM, sur son chirurgien-dentiste salarié, par un arrêt du 13 juillet 2020 (n° 417972), le Conseil d’État confirme en tous points la position adoptée par la Cour administrative d’appel de Paris :
- Le principe d’indépendance professionnelle des chirurgiens-dentistes n’est pas remis en question par l’utilisation par l’employeur d’un tableau indicatif élaboré par l’assurance maladie pour contrôler sa facturation ;
- Ce mode de contrôle ne constitue pas, au regard du droit du travail, un mode de preuve illicite, même si le salarié n’a pas été informé au préalable de ce contrôle.
Historique
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