Publications | Cabinet d'Avocats CONCIL AVOCAT à PARIS

« Traitement social des dividendes distribuées par une société d’exercice libérale à une société de participation financière libérale (C.cass. Civ. 2ème., 19 octobre 2023 n° 21-20.366) », Revue Droit & Santé n°118 · Mars 2024

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Saisie d’un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, la Cour de cassation avait à déterminer si les comptes courants d’associés, permettant le...

« Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 : les principales mesures », Revue Droit & Santé n°117 · Janvier 2024

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Cet article vous propose une présentation synthétique et claire de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette dernière comprend différentes mesures relativ...

« Accident médical à l’accouchement et frais de garde de l’enfant survivant (Tribunal judiciaire de Lyon le 3 juillet 2023 – RG N°19/08449) », Revue Droit & Santé n°117 · Janvier 2024

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D’après un jugement du Tribunal judiciaire de Lyon du 3 juillet 2023, depuis frappé d’appel, les frais de garde de l’enfant, en cas de décès de la mère à l’accouchement, doivent...

« Le principe de concentration des moyens est-il applicable à l’article 470-1 du code de procédure pénale ? (Cass. Ass. Plèn. 14 avril 2023, pourvoi n° 21-13.516) », Revue Droit & Santé n°115 · Septembre 2023

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Le 14 avril dernier, en application de ce texte et du principe de concentration des moyens qui veut que la personne qui introduit une action en justice présente, dès la première...

« Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2023 (pourvoi n°22-10.207) : Prestation d’aide à domicile et caractérisation d’un contrat de travail », Revue Droit & Santé n°115 · Septembre 2023

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Par un arrêt du 24 mai 2023, et bien qu’estimant qu’elle n’avait pas à statuer sur un moyen n’étant pas de nature à entraîner la cassation, la Cour de cassation est venue rappel...

« Évaluation du préjudice de la victime en cas de perte de chance (CAA de PARIS, 8ème Chambre, 15/05/2023, 20PA01219, Inédit au recueil Lebon) », Revue Droit & Santé n°115 · Septembre 2023

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Par un arrêt du 15 mai 2023, la 8ème chambre de la Cour administrative d’appel de Paris est venue : Retenir l’existence d’une perte chance pour la victime d’un accident médi...