« Traitement social des dividendes distribuées par une société d’exercice libérale à une société de participation financière libérale (C.cass. Civ. 2ème., 19 octobre 2023 n° 21-20.366) », Revue Droit & Santé n°118 · Mars 2024
Auteur : V. CHAPEAU-SELLIER
Publié le :
01/03/2024
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Saisie d’un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, la Cour de cassation avait à déterminer si les comptes courants d’associés, permettant le versement sous la forme de dividendes des bénéfices d’une société d’exercice libérale (SEL) à une société de participation financière de profession libérale (SPFPL), entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par le travailleur indépendant non agricole.
Par un arrêt du 19 octobre 2023 publié au bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue répondre par l’affirmative à cette question en retenant que les bénéfices d’une SEL, versés sous la forme de dividendes, par le truchement d’un compte d’associé, à la SPFPL qui la détient en totalité doivent être regardés comme des bénéfices non commerciaux, soumis à cotisations sociales.
Historique
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« Traitement social des dividendes distribuées par une société d’exercice libérale à une société de participation financière libérale (C.cass. Civ. 2ème., 19 octobre 2023 n° 21-20.366) », Revue Droit & Santé n°118 · Mars 2024
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