« Évaluation du préjudice de la victime en cas de perte de chance (CAA de PARIS, 8ème Chambre, 15/05/2023, 20PA01219, Inédit au recueil Lebon) », Revue Droit & Santé n°115 · Septembre 2023
Auteur : V. CHAPEAU-SELLIER
Publié le :
01/09/2023
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Par un arrêt du 15 mai 2023, la 8ème chambre de la Cour administrative d’appel de Paris est venue :
- Retenir l’existence d’une perte chance pour la victime d’un accident médical prise en charge de façon non indiquée et contraire à la bonne pratique de la médecine ;
- Et préciser l’étendue de l’indemnisation due à la victime décédée à ses héritiers.
Historique
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