« Quand simplification ne rime pas avec amélioration des soins dispensés aux personnes détenues (Note d’information n° DSS/1A/DGOS/R1/2018/83, 22 mars 2018 relative à la réforme du circuit de facturation des soins et médicaments dispensés aux personnes éc
Auteurs : P-Y. CHAPEAU, Volodia MIJUSKOVIC
Publié le :
01/09/2018
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L’article D. 366 du Code de procédure pénale dispose que « les détenus [qui ne méritent apparemment que de manière parcimonieuse la qualité de personne] sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale ».
Mais quid du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier ?
Depuis le 1er janvier 2016, les personnes détenues bénéficient du tiers payant intégral. Les caisses primaires d’assurance maladie assurant l’avance des frais de la part complémentaire incombant initialement à l’administration pénitentiaire (AP), celle-ci était en charge de rembourser ensuite le crédit octroyé sur la base d’une facturation annuelle forfaitaire.
Historique
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