« La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 ou la confirmation de la politique déflationniste initiée en santé », Revue Droit & Santé n° 93 · Janvier 2020
Auteur : V. CHAPEAU-SELLIER
Publié le :
01/01/2020
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Après une interruption du mouvement de retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale initié en 2011, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 s'inscrit dans une perspective de maîtrise budgétaire qui ne permet guère de répondre aux enjeux soulignés par la Cour des comptes et la DRESS en matière de santé.
En effet, le régime général et le fonds de solidarité vieillesse, qui devaient revenir à l’équilibre en 2019, présenteraient finalement un déficit de 5,4 milliards d’euros en 2019 et de 5,1 milliards d’euros en 2020, alors qu’ils avaient atteint 1,2 milliard d’euros en 2018.
Dans ce contexte, la LFSS pour 2020 ressert notamment l’objectif des dépenses d’assurance maladie à 2,3% en 2020, contre 2,5% en 2019, et propose des mesures décevantes pour les acteurs de la santé par rapport aux annonces faites initialement.
Le budget prévu par la LFSS pour 2020 s’inscrit ainsi de nouveau dans la politique déflationniste menée par l’État qui paupérise et déprécie la qualité du système de santé depuis plusieurs années.
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