« Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2023 (pourvoi n°22-10.207) : Prestation d’aide à domicile et caractérisation d’un contrat de travail », Revue Droit & Santé n°115 · Septembre 2023
Auteur : V. CHAPEAU-SELLIER
Publié le :
01/09/2023
01
septembre
sept.
09
2023
Par un arrêt du 24 mai 2023, et bien qu’estimant qu’elle n’avait pas à statuer sur un moyen n’étant pas de nature à entraîner la cassation, la Cour de cassation est venue rappeler les éléments permettant de caractériser l’existence d’un contrat de travail à travers les éléments constitutifs du lien de subordination. A savoir, le pouvoir de direction, de contrôle de l'exécution de la prestation de travail et, le cas échéant, de sanction.
Historique
-
« Traitement social des dividendes distribuées par une société d’exercice libérale à une société de participation financière libérale (C.cass. Civ. 2ème., 19 octobre 2023 n° 21-20.366) », Revue Droit & Santé n°118 · Mars 2024
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024PublicationsSaisie d’un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, la Cour de cassation avait à déterminer si les comptes courants d’associés, permettant le...
-
« Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 : les principales mesures », Revue Droit & Santé n°117 · Janvier 2024
Publié le : 01/01/2024 01 janvier janv. 01 2024PublicationsCet article vous propose une présentation synthétique et claire de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette dernière comprend différentes mesures relativ...
-
« Accident médical à l’accouchement et frais de garde de l’enfant survivant (Tribunal judiciaire de Lyon le 3 juillet 2023 – RG N°19/08449) », Revue Droit & Santé n°117 · Janvier 2024
Publié le : 01/01/2024 01 janvier janv. 01 2024PublicationsD’après un jugement du Tribunal judiciaire de Lyon du 3 juillet 2023, depuis frappé d’appel, les frais de garde de l’enfant, en cas de décès de la mère à l’accouchement, doivent...
-
« Le principe de concentration des moyens est-il applicable à l’article 470-1 du code de procédure pénale ? (Cass. Ass. Plèn. 14 avril 2023, pourvoi n° 21-13.516) », Revue Droit & Santé n°115 · Septembre 2023
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023PublicationsLe 14 avril dernier, en application de ce texte et du principe de concentration des moyens qui veut que la personne qui introduit une action en justice présente, dès la première...
-
« Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2023 (pourvoi n°22-10.207) : Prestation d’aide à domicile et caractérisation d’un contrat de travail », Revue Droit & Santé n°115 · Septembre 2023
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023PublicationsPar un arrêt du 24 mai 2023, et bien qu’estimant qu’elle n’avait pas à statuer sur un moyen n’étant pas de nature à entraîner la cassation, la Cour de cassation est venue rappel...
-
« Évaluation du préjudice de la victime en cas de perte de chance (CAA de PARIS, 8ème Chambre, 15/05/2023, 20PA01219, Inédit au recueil Lebon) », Revue Droit & Santé n°115 · Septembre 2023
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023PublicationsPar un arrêt du 15 mai 2023, la 8ème chambre de la Cour administrative d’appel de Paris est venue : Retenir l’existence d’une perte chance pour la victime d’un accident médi...