« Aide-soignant, pouvoir disciplinaire de l’employeur et principe de dignité du patient (Cass. Soc., 31 mars 2021, pourvoi n°19-23.18) », Revue Droit & Santé n°102 · Juillet 2021
Auteur : V. CHAPEAU-SELLIER
Publié le :
01/07/2021
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La Cour de cassation, sans se prononcer sur les faits d’espèce, retient que le licenciement pour faute grave d’une salariée aide-soignante est justifiée dès lors que l’employeur est en mesure de démontrer l’existence d’actes de maltraitance qui, commis à l’égard de personne fragiles, dépendantes ou peu à même se défendre, constituent une atteinte au principe de dignité.
Historique
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