« Précision de l’obligation de communication du sens des conclusions du rapporteur public et reconnaissance d’un préjudice économique suite au décès d’une personne détenue (CE, 28 mars 2019 : n° 415103)», Revue Droit & Santé n°90 · Juillet 2019
Auteurs : P-Y. CHAPEAU, Volodia MIJUSKOVIC
Publié le :
01/07/2019
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2019
Le 10 octobre 2004, une personne détenue est reçue par l’unité de consultation et de soins ambulatoires (ex-UCSA et actuelle USMP pour unité sanitaire en milieu pénitentiaire) se plaignant de douleurs thoraciques et gastriques. Trois heures plus tard, le décès du détenu est constaté par le médecin dépêché par le service mobile d’urgence et de réanimation qui n’est pas parvenu à le réanimer.
Les requérants (la veuve, les quatre enfants ainsi que le frère du défunt) introduisent une requête près le tribunal administratif de Rouen tendant à la réparation de leurs préjudices…
Historique
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