« Maladie professionnelle : quand la détermination du texte applicable permet de designer le débiteur final de l’obligation d’indemnisation (Cass. 2ème Civ., 8 juillet 2021, pourvoi n°20-132.-63, Publié au bulletin) », Revue Droit & Santé n°104 · Novembre
Auteur : V. CHAPEAU-SELLIER
Publié le :
01/11/2021
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2021
Cet arrêt, qui, à première vue, ne revêt aucune portée significative, est un exemple intéressant de la gymnastique que les juges sont amenés à effectuer dans le maniement des règles de prescription pour déterminer le texte applicable à une espèce et par ricochet désigner le débiteur final d’une obligation.
D’ailleurs, c’est certainement cet aspect qui motivé la publication au bulletin de cet arrêt.
En effet, au regard des faits de l’espèce, il n’était pas évident savoir d’entrée de jeu lequel, de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ou de l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, devait s’appliquer et par extension qui de la Sécurité sociale ou de l’employeur devait supporter la charge finale de l’indemnisation des ayants-droits d’une victime de maladie professionnelle.
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