« Assistance par tierce personne et crédit d’impôt pour services à la personne à domicile (CE. Avis n°460620 du 30 septembre 2022) », Revue Droit & Santé n°111 · Janvier 2023
Auteur : V. CHAPEAU-SELLIER
Publié le :
01/01/2023
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Par un avis du 30 septembre 2022 (n°460620), le Conseil d’État s’est prononcé sur les cas dans lesquels la victime d’un dommage corporel peut se prévaloir de l’article 199 sexdecies du code général des impôts pour imputer le crédit d’impôt pour services à la personne à ses dépenses supportées au titre de l’assistance par tierce personne.
Historique
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