« Rejet du recours en annulation de l’instruction relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention (CE, 12 juillet 2018 : n° 412639) », Revue Droit & Santé n°86 · Novembre 2018
Auteurs : P-Y. CHAPEAU, Volodia MIJUSKOVIC
Publié le :
01/11/2018
01
novembre
nov.
11
2018
Si « les soins psychiatriques sans consentement, ne sauraient conduire à une négation de l’humanité du sujet et [que] sa dignité doit toujours être pré¬servée », alors la question des mesures d’isolement et de contention doit faire l’objet d’un approfondissement certain (Vauthier [J.-P.], « Fou à lier », AJ Pénal, 2017, p. 186).
Saisi en annulation de l’instruction n° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie, le Conseil d’État doit juger du caractère impératif ou non de ladite circulaire. Rappelons que les circulaires, instructions, ou encore notes de service sont un instrument privilégié des autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir hiérarchique. Afin d’assurer une cohésion administrative, elles explicitent la réglementation
Historique
-
« La santé : un levier encore méconnu d’aménagements de peine ou de mises en liberté (Guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale, 2018)», Revue Droit & Santé n°86 · Novembre 2018
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018PublicationsL’instruction interministérielle n° 201810028142 du 17 juillet 2018 publie le guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale...
-
« La RTU du Truvada® : entre innovation et évolutions (Igas, Évaluation de la recommandation temporaire d’utilisation de Truvada dans la prophylaxie préexposition de l’infection par le VIH : un enseignement pour la santé publique, rapport juin 2018) », Re
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018PublicationsL’Inspection générale des affaires so¬ciales (Igas) a été saisie le 15 mars 2017 par le ministère de la Santé afin d’évaluer la mise en oeuvre de la recommandation temporaire d’...
-
« Rejet du recours en annulation de l’instruction relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention (CE, 12 juillet 2018 : n° 412639) », Revue Droit & Santé n°86 · Novembre 2018
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018PublicationsSi « les soins psychiatriques sans consentement, ne sauraient conduire à une négation de l’humanité du sujet et [que] sa dignité doit toujours être pré¬servée », alors la questi...
-
« Quand simplification ne rime pas avec amélioration des soins dispensés aux personnes détenues (Note d’information n° DSS/1A/DGOS/R1/2018/83, 22 mars 2018 relative à la réforme du circuit de facturation des soins et médicaments dispensés aux personnes éc
Publié le : 01/09/2018 01 septembre sept. 09 2018PublicationsL’article D. 366 du Code de procédure pénale dispose que « les détenus [qui ne méritent apparemment que de manière parcimonieuse la qualité de personne] sont affiliés, dès leur...
-
« Le recul des libertés en psychiatrie sous couvert de prévention de la radicalisation », Revue Droit & Santé n°85 · Septembre 2018
Publié le : 01/09/2018 01 septembre sept. 09 2018PublicationsLe Gouvernement a promulgué le 23 mai 2018 un décret largement décrié par la communauté psychiatrique. Il permet le traitement de données à caractère personnel relatifs au sui...
-
« Une reconnaissance ambivalente de culpabilité d’un psychiatre grenoblois (CA. Grenoble, 15 mai 2018, n°17/00189) », Revue Droit & Santé n°84 · Juillet 2018
Publié le : 01/07/2018 01 juillet juil. 07 2018PublicationsLa cour d’appel de Grenoble a rendu le 15 mai 2018 un arrêt reconnaissant la culpabilité du Dr G., psychiatre aujourd’hui retraité, ayant autorisé une sortie dans le parc de l’h...