« Articulation entre le principe de concentration des moyens et l’article 470-1 du code de procédure pénale : une utile clarification (Cass. Ass. Plèn. 14 avril 2023, pourvoi n° 21-13.516) », Revue Lamy Droit civil, Nº 217, 1er septembre 2023
Auteurs : V. CHAPEAU-SELLIER, S. PÉRIER
Publié le :
01/09/2023
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Le 14 avril 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée, pour la première fois sur le point de savoir si, après la relaxe de l’auteur d’un accident de la circulation, la victime qui n’a pas réclamé au juge pénal la réparation de ses préjudices en application de l’article 470-1 du code procédure pénale, se retrouve privée de formuler une telle demande devant le juge civil.
Historique
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« Articulation entre le principe de concentration des moyens et l’article 470-1 du code de procédure pénale : une utile clarification (Cass. Ass. Plèn. 14 avril 2023, pourvoi n° 21-13.516) », Revue Lamy Droit civil, Nº 217, 1er septembre 2023
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