« Traitement social du financement patronal des prestations d’action sociale : un véritable casse-tête ! (Cass. Civ. 2ème., 25 novembre 2021, n° 20-18.072) », Revue Droit & Santé n°109 · Septembre 2022
Auteur : V. CHAPEAU-SELLIER
Publié le :
01/09/2022
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2022
L’arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traite, à sa manière, de ce qu’est juridiquement une rémunération versée à l’occasion ou en contre partie du travail.
En l’absence de définition légale ou jurisprudentielle de cette notion protéiforme, la haute juridiction donne ici une nouvelle occasion d’en apprécier la cohérence ou, à tout le moins, de chercher à l’organiser.
Dans le cadre de l’arrêt d’espèce, les juges du droit avaient à déterminer le traitement social des contributions versées par un employeur à une mutuelle délivrant des prestations d’action sociale à ses salariés, et le cas échéant, à leurs ayants-droits.
Historique
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« Obésité : la recommandation de prise en charge formulée par la HAS (Recommandation de bonne pratique de la HAS du 2 juin 2022 « Obésité de l’adulte : prise en charge de 2 e et 3e niveaux ») », Revue Droit & Santé n°109 · Septembre 2022
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« Organisation comptable de la branche autonomie détaillée par décret », Revue Droit & Santé n°108 · Juillet 2022
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022PublicationsLe 15 avril 2022, l’organisation comptable de la branche autonomie a été détaillée par le décret n° 2022-567 portant diverses dis¬positions relatives à l’organisation comp¬table...
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