« Promulgation immédiate de la loi dite « Retraite » après sa validation par le Conseil constitutionnel », Revue Droit & Santé n°114 · Juillet 2023
Auteur : V. CHAPEAU-SELLIER
Publié le :
01/07/2023
01
juillet
juil.
07
2023
Par sa décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, dite « loi Retraites » et votée définitivement par le Parlement le 13 mars 2023.
Dans la foulée, soit le jour même, le Président de la République a promulgué cette loi dont les principales mesures seront mises application dès le 1er septembre 2023.
Description et analyse sous le lien suivant !
Historique
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