« Procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : le tribunal amiable compositeur », Revue Droit & Santé n°90· Juillet 2019
Auteur : V. CHAPEAU-SELLIER
Publié le :
01/07/2019
01
juillet
juil.
07
2019
Par un arrêt du 14 mars 2019 (pourvoi 18-12.620), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la victime d’une maladie professionnelle, qui cherche à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, peut saisir directement la juridiction spécialement désignée, sans avoir à démontrer l’existence d’une tentative de conciliation devant la commission de recours amiable.
Historique
-
« La Cour de cassation se prononce : l'appréciation des risques psychosociaux inhérents à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne relève pas de la compétence du juge administratif. », Revue Droit & Santé n° 94 · Mars 2020
Publié le : 01/03/2020 01 mars mars 03 2020PublicationsPour la première fois, la Cour de cassation détermine la juridiction compétente pour connaître de l’évaluation des risques psychosociaux inhérents à a mise en œuvre d’un plan de...
-
« Les conditions d’attribution de l’indemnité forfaitaire de risque octroyée à certains agents de la fonction publique hospitalière assouplies (Décret n°2019-1343 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n°92-6 du 2 janvier 1992) », Revue Droit & Santé n°9
Publié le : 01/03/2020 01 mars mars 03 2020PublicationsPar un décret n°2019-1343 du 11 décembre 2019, paru au Journal officiel le 13 décembre, les conditions d’attribution de l’indemnité forfaitaire de risque octroyées à certains ag...
-
« La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 ou la confirmation de la politique déflationniste initiée en santé », Revue Droit & Santé n° 93 · Janvier 2020
Publié le : 01/01/2020 01 janvier janv. 01 2020PublicationsAprès une interruption du mouvement de retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale initié en 2011, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 s'in...
-
« Le CGLPL inquiet d’une logique sécuritaire préoccupante (CGLPL, Rapport annuel d’activité 2018) », Revue Droit & Santé n°90 · Juillet 2019
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019PublicationsÀ l’heure où le budget de la justice aug¬mente afin de prévoir la construction de nouveaux établissements péniten¬tiaires, la transformation du numérique ou encore la résorption...
-
« Précision de l’obligation de communication du sens des conclusions du rapporteur public et reconnaissance d’un préjudice économique suite au décès d’une personne détenue (CE, 28 mars 2019 : n° 415103)», Revue Droit & Santé n°90 · Juillet 2019
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019PublicationsLe 10 octobre 2004, une personne détenue est reçue par l’unité de consultation et de soins ambulatoires (ex-UCSA et actuelle USMP pour unité sanitaire en milieu pénitentiaire) s...
-
« Procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : le tribunal amiable compositeur », Revue Droit & Santé n°90· Juillet 2019
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019PublicationsPar un arrêt du 14 mars 2019 (pourvoi 18-12.620), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la victime d’une maladie profession...