« Organisation comptable de la branche autonomie détaillée par décret », Revue Droit & Santé n°108 · Juillet 2022
Auteur : V. CHAPEAU-SELLIER
Publié le :
01/07/2022
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juillet
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07
2022
Le 15 avril 2022, l’organisation comptable de la branche autonomie a été détaillée par le décret n° 2022-567 portant diverses dis¬positions relatives à l’organisation comp¬table des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Publié au Journal officiel du 17 avril, ce texte poursuit la réforme de l’autonomie en précisant le cadre réglementaire des opérations et obligations comptables des organismes de sécurité sociale et leurs modalités de transmission à la CNSA.
Historique
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