« Fiches technique : Les principales mesure de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 en matière de protection sociale », Revue Droit & Santé · 31 mars 2022Revue Droit & Santé n°106 · Mars 2022
Auteur : V. CHAPEAU-SELLIER
Publié le :
01/03/2022
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Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2021 et jugée partiellement conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 2021, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) a été promulguée au Journal Officiel du 24 décembre dernier sous l’intitulé « loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
Cette fiche technique revient sur les principales mesures en matière de protection sociale de la LFSS pour 2022.
Historique
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