« Égalité de traitement et accès aux soins a tarifs opposables ou maitrises (CE. 23 décembre 2020, 43/5281) », Revue Droit & Santé n°101 · Mai 2021
Auteur : V. CHAPEAU-SELLIER
Publié le :
01/05/2021
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Dans le cadre de son contrôle de la conformité de l’avenant n° 7 de la convention médicale du 25 août 2016 avec le principe d’égalité de traitement, le Conseil d’État retient que réserver une aide à l’embauche des assistants médicaux à certains médecins dont les tarifs sont encadrés ne constitue pas une inégalité de traitement dès lors que l’objet de la mesure est de promouvoir l’accès aux soins à tarifs opposables ou maîtrisés.
Historique
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