« Covid-19 et jours de repos imposés : d’utiles précisions apportées par la Cour de cassation (Cass. soc., 6 juillet 2022 : n° 21-15.189) », Revue Droit & Santé n°110 · Novembre 2022
Auteur : V. CHAPEAU-SELLIER
Publié le :
01/11/2022
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Par un arrêt du 6 juillet 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les contours du droit d’ester en justice des organisations syndicales, mais surtout apporter d’utiles précisions quant aux pouvoirs d’action de l’employeur dans le cadre des règles dérogatoires au droit commun du travail instaurées pour faire face à la crise sanitaire en 2020 et 2021.
Historique
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« Articulation entre le principe de concentration des moyens et l’article 470-1 du code de procédure pénale : une utile clarification (Cass. Ass. Plèn. 14 avril 2023, pourvoi n° 21-13.516) », Revue Lamy Droit civil, Nº 217, 1er septembre 2023
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Publié le : 01/07/2023 01 juillet juil. 07 2023PublicationsPar sa décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi de financement rectificative de la Sécurité social...
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Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023PublicationsSaisi d’un recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre de la décision de licenciement disciplinaire du directeur d’un centre hospitalier, le Tribunal administratif de Dijon...
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Publié le : 01/01/2023 01 janvier janv. 01 2023PublicationsSuccincte présentation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS) qui compte notamment des mesures touchant au renforcement des droits des cotisants, à la...
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« Assistance par tierce personne et crédit d’impôt pour services à la personne à domicile (CE. Avis n°460620 du 30 septembre 2022) », Revue Droit & Santé n°111 · Janvier 2023
Publié le : 01/01/2023 01 janvier janv. 01 2023PublicationsPar un avis du 30 septembre 2022 (n°460620), le Conseil d’État s’est prononcé sur les cas dans lesquels la victime d’un dommage corporel peut se prévaloir de l’article 199 sexde...
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« Covid-19 et jours de repos imposés : d’utiles précisions apportées par la Cour de cassation (Cass. soc., 6 juillet 2022 : n° 21-15.189) », Revue Droit & Santé n°110 · Novembre 2022
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022PublicationsPar un arrêt du 6 juillet 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les contours du droit d’ester en justice des organisations syndicales, mais surtout...