« La Cour de cassation se prononce : l'appréciation des risques psychosociaux inhérents à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne relève pas de la compétence du juge administratif. », Revue Droit & Santé n° 94 · Mars 2020
Auteur : V. CHAPEAU-SELLIER
Publié le :
01/03/2020
01
mars
mars
03
2020
Pour la première fois, la Cour de cassation détermine la juridiction compétente pour connaître de l’évaluation des risques psychosociaux inhérents à a mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Excluant cette évaluation de la compétence particulière de l’administration, la Haute juridiction confirme la compétence du juge judiciaire pour connaître de ce type de problématique.
Historique
-
« La Cour de cassation se prononce : l'appréciation des risques psychosociaux inhérents à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne relève pas de la compétence du juge administratif. », Revue Droit & Santé n° 94 · Mars 2020
Publié le : 01/03/2020 01 mars mars 03 2020PublicationsPour la première fois, la Cour de cassation détermine la juridiction compétente pour connaître de l’évaluation des risques psychosociaux inhérents à a mise en œuvre d’un plan de...
-
« Les conditions d’attribution de l’indemnité forfaitaire de risque octroyée à certains agents de la fonction publique hospitalière assouplies (Décret n°2019-1343 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n°92-6 du 2 janvier 1992) », Revue Droit & Santé n°9
Publié le : 01/03/2020 01 mars mars 03 2020PublicationsPar un décret n°2019-1343 du 11 décembre 2019, paru au Journal officiel le 13 décembre, les conditions d’attribution de l’indemnité forfaitaire de risque octroyées à certains ag...
-
« La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 ou la confirmation de la politique déflationniste initiée en santé », Revue Droit & Santé n° 93 · Janvier 2020
Publié le : 01/01/2020 01 janvier janv. 01 2020PublicationsAprès une interruption du mouvement de retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale initié en 2011, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 s'in...
-
« Le CGLPL inquiet d’une logique sécuritaire préoccupante (CGLPL, Rapport annuel d’activité 2018) », Revue Droit & Santé n°90 · Juillet 2019
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019PublicationsÀ l’heure où le budget de la justice aug¬mente afin de prévoir la construction de nouveaux établissements péniten¬tiaires, la transformation du numérique ou encore la résorption...
-
« Précision de l’obligation de communication du sens des conclusions du rapporteur public et reconnaissance d’un préjudice économique suite au décès d’une personne détenue (CE, 28 mars 2019 : n° 415103)», Revue Droit & Santé n°90 · Juillet 2019
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019PublicationsLe 10 octobre 2004, une personne détenue est reçue par l’unité de consultation et de soins ambulatoires (ex-UCSA et actuelle USMP pour unité sanitaire en milieu pénitentiaire) s...
-
« Procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : le tribunal amiable compositeur », Revue Droit & Santé n°90· Juillet 2019
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019PublicationsPar un arrêt du 14 mars 2019 (pourvoi 18-12.620), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la victime d’une maladie profession...