« Contestation de la décision de la commission de recours amiable et opposition à contrainte : quand la multiplicité des recours Urssaf s’impose », Jurisprudence sociale Lamy · juin 2019
Auteurs : J. JACOTOT, V. CHAPEAU-SELLIER
Publié le :
01/06/2019
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Dans son arrêt du 4 avril 2019 (pourvoi 18-12.014), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le cotisant, qui n’a pas contesté en temps utiles la décision de la commission de recours amiable saisie à la suite de la notification de la mise en demeure par l’Urssaf, n’est pas recevable à contester, à l’appui de l’opposition à la contrainte formée dans l’intervalle, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement.
Historique
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