« Accident médical à l’accouchement et frais de garde de l’enfant survivant (Tribunal judiciaire de Lyon le 3 juillet 2023 – RG N°19/08449) », Revue Droit & Santé n°117 · Janvier 2024
Auteur : V. CHAPEAU-SELLIER
Publié le :
01/01/2024
01
janvier
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2024
D’après un jugement du Tribunal judiciaire de Lyon du 3 juillet 2023, depuis frappé d’appel, les frais de garde de l’enfant, en cas de décès de la mère à l’accouchement, doivent être regardés comme un préjudice économique du parent survivant et non comme une assistance par une tierce personne pour l’enfant.
Dans ce contexte, ils doivent être calculés « sur la base des besoins estimés au regard de la situation qui aurait été celle des parents en l’absence de décès ».
Historique
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